Conditions de venteLes ventes aux enchères organisées par la Maison
de Ventes Cornette de Saint Cyr Bruxelles sont
soumises aux présentes conditions. La participation
aux enchères implique l’acceptation inconditionnelle
de ces conditions :
Les biens mis en vente
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner
les biens pouvant les intéresser lors des expositions
organisées avant les enchères par la Maison
de Ventes Cornette de Saint Cyr Bruxelles.
Des rapports d’état peuvent être communiqués
à titré indicatif et gracieux sur simple demande,
par courrier, téléphone ou courrier électronique.
Ceux-ci sont fonction des connaissances artistiques
et scientifiques à la daté de la vente et
toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité
de la Maison de Ventes. Les mentions
figurant au catalogue sont établies par la Maison
de Ventes et l’expert qui l’assiste le cas échéant,
sous réserve des notifications et des rectifications
annoncées au moment de la présentation du lot et
portées au procès-verbal de la vente. Les dimensions,
les poids et les estimations ne sont donnés
qu’à titré indicatif. Les couleurs des oeuvres
portées au catalogue peuvent être différentes en
raison des processus d’impression.
L’absence de mention d’état au catalogue n’implique
nullement que le lot soit en parfait état de
conservation ou exempt de restauration, usures,
craquelures, rentoilage ou autre imperfection.
Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent
au moment de la vente.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication
prononcée, l’exposition préalable ayant
permis l’examen de l’objet.
Toutes indications figurant dans les catalogues,
publicités, ou autre publication faite par Cornette
de Saint Cyr Bruxelles ne sont que des indications,
n’engageant en aucune façon la responsabilité de
la Maison de ventes. Elles ne garantissent ni l’auteur,
ni l’origine, ni la daté, la provenance, l’attribution,
l’estimation, le poids, les dimensions ou
l’état du lot. Il appartient à l’acheteur de s’assurer
personnellement de l’exactitude des mentions
portées dans ces différentes publications, catalogues,
publicités.
Toute réclamation doit, à peine de déchéance, parvenir
à Cornette de Saint Cyr Bruxelles dans un
délai de 8 jours après le retrait de l’objet, par lettre
recommandée. Toutefois, pour les ventes soumises
à l’article 1649 quater du code civil, le vendeur
répond vis-à-vis de l’acheteur de tout défaut de
conformité qui existe lors de la délivrance du bien
et qui apparaît dans un délai d’un an à compter
de celle-ci, l’acquéreur étant tenu, à peine de
déchéance, d’informer le vendeur d’un défaut de
conformité dans un délai de deux mois à compter
du jour où l’acquéreur a constaté le défaut.
En cas de retrait d’un objet avant la vente par un
déposant et après la parution du catalogue ou, en
cas de modification du prix de réserve rendant impossible
la mise en vente immédiate de l’objet, le
vendeur sera tenu de verser à la Maison de Ventes
Cornette de Saint Cyr Bruxelles à titré de dédommagement
les honoraires acheteur et vendeur calculés
sur la base de l’estimation médiane indiquée
au catalogue. La remise de l’objet retiré de la vente
sera suspendue au règlement desdits honoraires.
En l’absence de règlement, l’objet sera à nouveau
présenté à la vente selon les termes de la réquisition
de vente initiale.
Enchères
Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue.
Les enchérisseurs sont invités à se faire connaître
auprès de la Maison de Ventes Cornette de Saint
Cyr Bruxelles avant la vente afin de permettre
l’enregistrement de leurs données personnelles.
Le mode usuel pour enchérir consiste à être
présent dans la salle.
Toutefois, tout enchérisseur qui souhaite faire un
ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone
peut utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin
du catalogue de vente ou sur les sites
www.cornettedesaintcyr.be,
www.cornettedesaintcyr.comou www.cornette.auction.fr. Ce formulaire doit
parvenir à la Maison de Ventes Cornette de Saint
Cyr Bruxelles accompagné d’un relevé d’identité
bancaire ou des coordonnées bancaires au moins
deux jours avant la vente.
La Maison de Ventes Cornette de Saint Cyr se
charge gracieusement des enchères par téléphone
ainsi que des ordres d’achat. Dans tous les cas, la
Maison de Ventes Cornette de Saint Cyr ne pourra
être tenue pour responsable d’un problème de liaison
téléphonique ainsi que d’une erreur ou d’une
omission dans l’exécution des ordres reçus.
Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques,
c’est l’ordre le plus ancien qui aura la
préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un
montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur
présent aura la priorité.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue
effective par le commissaire-priseur, le lot sera
remis en vente, toutes les personnes présentes
pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.
Paiement
La vente est faite au comptant et conduite en euros.
Le paiement doit être effectué immédiatement
après la vente. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire
n’a pas fait connaître ses données personnelles
avant la vente, il devra justifier de son identité et
de ses références bancaires.
Les acquéreurs paieront en sus de l’adjudication,
par lot et par tranche, les frais et taxes suivants :
- De 1 à 500.000 € : 25% TTC
- au-delà de 500.001 € : 19% TTC
Pour les lots en provenance d’un pays tiers à l’Union
Européenne, il conviendra d’ajouter la TVA à
l’import soit :
Pour les lots dont les numéros sont précédés du
signe : * une TVA supplémentaire de 6 % du prix
d’adjudication.
Pour les lots dont les numéros sont précédés du
signe : ** une TVA supplémentaire de 21 % du prix
d’adjudication.
Pour les oeuvres sur lesquelles le droit de suite
s’applique, l’acquéreur devra payer en sus de l’adjudication
et des frais légaux :
4%pour la tranche du prix de vente jusqu’à
50.000 €
3% pour la tranche du prix de vente comprise entre
50.001 € et 200.000 €
1% pour la tranche du prix de vente comprise entre
200.001 € et 350.000 €
0.5% pour la tranche du prix de vente comprise
entre 350.001 € et 500.000 €
0.25% pour la tranche du prix de vente au-delà de
500.001 €
Le montant total du droit de suite est plafonné à
12.500 €
Cornette de saint Cyr Bruxelles se tient à la disposition
des personnes intéressées pour tout renseignement
sur le champ d’application du droit de
suite.
L’adjudicataire pourra s’acquitter du paiement par
les moyens suivants: - en espèces dans la limite de
la législation en vigueur.
- par virement bancaire.
- par chèque de banque
- par carte bancaire : sauf American Express.
Défaut de paiement
En cas de non-paiement dans les 20 jours à datér
de la vente, toute somme due par l’acheteur et
demeurée impayée sera majorée de 15 % de plein
droit et sans mise en demeure à titré d’indemnité
forfaitaire pour le préjudice subi ,avec un minimum
de principe 100€ Un intérêt de retard de
paiement dans les transactions commerciales en
vertu de la loi du 02.08.2002 sera également dû à
compter de l’échéance de la facture, de plein droit
et sans mise en demeure préalable.
L’application de cette clause ne fait pas obstacle à
l’allocation de dommages et intérêts et aux dépens
de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge
pas de l’éventuelle mise en oeuvre de la procédure
de folle enchère.
Dans le cadre de la procédure de folle enchère, la
Maison de Ventes se réserve de réclamer à l’adjudicataire
défaillant le paiement de la différence
entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication
sur folle enchère, s’il est inférieur, ainsi
que les coûts générés par les nouvelles enchères.
La Maison de Ventes Cornette de Saint CyrBruxelles
se réserve la possibilité de procéder à toute
compensation avec les sommes dues à l’adjudicataire
défaillant. De même, la Maison de Ventes
Cornette de Saint Cyr se réserve d’exclure de ses
ventes futures, tout adjudicataire qui n’aura pas
respecté les présentes conditions de vente.
Retrait des achats
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement
de l’intégralité des sommes dues.
En cas de paiement par chèque non certifié ou par
virement, la délivrance des objets pourra être différée
jusqu’à l’encaissement.
Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière
responsabilité de l’acquéreur. Pour l’enlèvement
des lots qui n’ont pas été retirés le jour de la
vente, il est conseillé de contacter préalablement
la Maison de Ventes Cornette de Saint Cyr Bruxelles
+32 2 880 73 80. Les petits tableaux et objets
d’art peuvent être retirés sur rendez-vous au 89
chaussée de Charleroi, du lundi au vendredi de
9 heures à 13 heures et de 14 heures à 18 heures
(17 heures le vendredi). Après un délai de quinze
jours de stockage gracieux, ce dernier sera facturé
36 euros TTC par mois et par lot, soit 9 euros TTC
par semaine et par lot. Toute semaine commencée
est réputée due.
Le mobilier, et de manière générale les pièces
volumineuses, sont conservés dans les entrepôts
de nos prestataires. Les frais de stockage sont à
la charge de l’acheteur et lui seront facturés directement
par les prestataires selon les tarifs en
vigueur. Le magasinage des objets n’engage pas la
responsabilité de la Maison de Ventes.
Le transport des lots est effectué aux frais et sous
l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Compétence législative et juridictionnelle
Les présentes conditions de vente sont régies
par le droit belge. Toute contestation relative à
leur existence, leur validité et leur exécution sera
tranchée par le tribunal compétent du ressort de
l’arrondissement de Bruxelles.
Résultats des ventes sur le site internet
www.cornettedesaintcyr.comou
www.cornettedesaintcyr.be
